Loi marocaine sur la location

Loi marocaine sur la location : principe, droits et obligations

Mettre en location ou louer un bien immobilier nécessite une connaissance sur les droits et les devoirs légaux. La loi marocaine liste les obligations auxquelles s’engagent les locataires et les propriétaires lorsqu’ils signent un contrat de location, comme le fait de payer régulièrement son loyer ou bien de fournir un logement décent au locataire. Certaines de ces obligations peuvent causer la résiliation du bail si elles ne sont pas respectées !

Le contrat de bail
Juridiquement, le contrat est obligatoire pour les locations commerciales ou à usage d’habitation, vides ou meublées, d’une durée supérieure à 30 jours. Le prix et les conditions de locations sont définies par les deux parties, transcrits sous forme de contrat signé et légalisé. 
Le contrat doit comporter : la date de location, le montant du loyer, la description du bien et l’usage de location … 
La loi marocaine exige également que le bien proposé à la location doit être décent et vivable. Le propriétaire doit également avoir un état descriptif de l’état des lieux avant la location afin de la comparer avec l’état des lieux à la sortie (inventaire). 
Les obligations du locataire
La loi marocaine exige au locataire de prendre soin du bien loué, et dans le cas où il ne paye pas son loyer, le propriétaire peut faire une demande auprès du tribunal pour l’autoriser à émettre un avertissement au locataire. 
La caution ou garantie 
Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux mois de loyer. Ce dépôt devrait couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire.
Le prix du loyer 
Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur le taux d’augmentation ou de réduction du loyer. 
L’augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat. 
La sous-location du bail
Le locataire n’a pas le droit de sous-louer son bail à une autre personne, à part si le propriétaire accepte cette sous-location et l’exprime par écrit. 
Résiliation du contrat de bail
En cas de résiliation d’un bail, le locataire doit restituer le bien loué après la date convenu, il est également responsable de tout dommage ou réparation nécessaire.
Le propriétaire peut résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la négligence ou le défaut d’entretien, et le défaut de paiement du loyer. À noter que le décès du locataire n’ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d’absence des ayants droit du défunt.

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